En direct de l'assemblée plénière - intervention sur l'avenant 21 de la convention d'exploitation des TER entre la Région et la SNCF...

Monsieur le Président, chers collègues

La première délibération que je vous propose d’adopter aujourd’hui fait écho à deux délibérations prise antérieurement par notre assemblée :

-          celle votée le 8 février 2008, consécutive à une dégradation du service du TER, qui instaurait un doublement des pénalités pour non réalisation des kilomètres-trains prévues au titre de la convention d’exploitation des services TER

-          celle que nous avons votée le 22 octobre 2010 qui engageait la SNCF dans un processus de redressement de la qualité de service, suspendait l’application de la délibération de 2008 et expérimentait de nouveaux mécanismes vertueux d’amélioration de cette qualité de service,

A l’issue de cette période transitoire de 15 mois, force est de constater (le graphique actuellement projeté en atteste), que la SNCF a rempli ses engagements, et je tiens  à en féliciter son directeur régional Philippe BRU ici présent mais aussi l’ensemble des cheminots, et, bien entendu, Thierry Coquil, directeur, et toute l’équipe de la direction des transports de la Région, qui ont contribué à ce spectaculaire redressement et comme on a coutume de le dire désormais « n’ont rien lâché ».

Comme vous le voyez :

-          le pourcentage de kilomètres-trains supprimés, toutes causes confondues, n’a pas excédé 2.1% en moyenne annuelle sur l’année 2011 alors qu’en 2010 il était de  9.4 %

-          la ponctualité a atteint 88.1% en 2011, elle était de 84.1% en 2010.

(Les taux de suppression et d'irrégularité sont donnés en valeur brute, c'est-à-dire quel que soit le motif de la perturbation, afin de rendre compte de la perception de l'usager.  Le taux de non conformité cumule ces 2 taux.)

Monsieur le président, cherEs collègues, les usagers ont bien mesuré cette nette augmentation de la qualité et de la fiabilité des trains régionaux, en 2011, la fréquentation a progressée de 12,7% et les recettes de 10,5% – 100 000 usagers utilisent chaque jour les TER.

Pour autant, ces résultats, tels qu’ils sont perçus par les usagers dans leurs déplacements quotidiens sont encore insuffisants, et surtout ils restent fragiles.

Une bonne part des suppressions des trains était liée à des conflits sociaux. Le retour à un dialogue social efficace permet d’espérer une amélioration continue dans ce domaine.

Une part est liée à des insuffisances de l’infrastructure. Un important travail a été engagé avec RFF et la SNCF pour que des travaux soient menés sur tous les points sensibles du réseau. Pour autant, nous continuerons à subir durablement les conséquences de décennies de sous-investissement dans l’entretien et la modernisation du réseau ferré régional.

Une part substantielle des irrégularités reste liée à des aléas de production, tout particulièrement liés à la maintenance du matériel roulant.

Sur toutes ces causes, la Région a demandé à la SNCF la mise en œuvre de solutions adaptées, à court et moyen termes.

C’est, en particulier, l’objet du nouveau plan PrioriT 2013 élaboré par l’exploitant.

Oui, en 2012 on continue d’améliorer la qualité !

-          l’objectif de ponctualité a été arrêté à 93.8%,

-          la limite du nombre suppressions pour cause production a été fixé à 1.8% Cet objectif, hors grèves interprofessionnelles, a même été fixé à 0.6% ;

-          en parallèle, un mécanisme d’intéressement sur les recettes est proposé pour 2012. L’objectif de recettes directes  est arrêté à 85.8M€ à la hausse par rapport à l’objectif de recette du devis 2011 (82.4 M€ voté le 21 octobre 2011).

-          en plus de la régularité et de la fiabilité, la Région et la SNCF ont, d’un commun accord, souhaité y ajouter une amélioration de la propreté, de l’information, de la sûreté et de la lutte contre la fraude

-          un suivi rigoureux et trimestriel des résultats sera maintenu pour 2012 et 2013 entre la Région et la SNCF.

L’avenant n° 21 à la convention d’exploitation des services ferroviaires régionaux, proposé par cette délibération :

-          acte le respect par la SNCF des engagements pris au travers du protocole d’accord figurant dans l’avenant n° 15 approuvé le 22 octobre 2010, et donc le retrait, par la Région, de la délibération du 8 février 2008 ;

-          établit, d’un commun accord cette fois, le principe de doublement des pénalités pour les suppressions de train dues à la responsabilité directe de la SNCF;

-          relève les objectifs, contractuels, de ponctualité

Vous l’avez compris, il ne s’agit en aucun cas de donner « carte blanche » à la SNCF. Le partenariat qu’elle appelle de ses vœux avec la Région passe avant tout par un respect des engagements contractuels et la mise en œuvre d’un processus d’amélioration continue de la qualité de service offerte aux usagers.

Cet avenant 21 prend également en compte :

-          l’élargissement de la formule « ZOU ! Solidaire » aux bénéficiaires du RSA sous réserve qu’ils perçoivent des revenus n’excédant pas le SMIC ;

-          la prise en  charge du coût de la carte « ZOU ! 50/75% » pour les jeunes du service civique,

A noter, par ailleurs, que des discussions sont en cours entre la Région et la SNCF pour faire évoluer la carte Zou ! Etudes (+ de 34 000 à ce jour) pour mieux répondre aux besoins des apprentis et des étudiants du secteur sanitaire et social qui, dans les faits, sont confrontés à plusieurs lieux d’études avec l’objectif de délibérer sur ce sujet lors de la plénière de juin ainsi que sur l’extension de la durée de validité des tickets achetés avec la carte 50/15% (+ de 15 000 à ce jour).

L’avenant 21 intègre aussi l’accroissement de l’offre TER au service 2012, avec près de 20 000 km/train supplémentaires, notamment dans l’est du Var et l’ouest des Bouches-du-Rhône soit une contribution supplémentaire de 701 468 euros ;

o        Monsieur le Président, cherEs collègues, la Région a fait de la politique des transports une priorité qui se traduit par une augmentation continue du nombre de TER depuis 1998 comme le montre le graphique. Le nombre de TER est passé de 541 en 2007 à 705 en 2012, cela pour répondre aux attentes et aux besoins des habitants de notre région.

o        On ne peut que regretter que la dotation de l’Etat, durant la même période, régresse et que le transport public régional ne dispose pas d’une ressource financière dédiée, pérenne et dynamique.

Cet avenant n° 21 se traduit ainsi par une augmentation contenue à +3,3 M€ de la contribution régionale, portant celle-ci à 242 M€ pour 2012. Il faut noter que cette augmentation ne prend pas en compte :

-          l’impact de la création de l’ARAF (Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires), dont l’Etat veut répercuter une partie du coût sur les régions

-          l’impact sur les comptes de la SNCF de la réforme du régime de retraite des cheminots mise en place par le Gouvernement.

Ces deux points faisant l’objet d’un contentieux avec la SNCF.

Enfin, cet avenant ouvre également de nouvelles perspectives concernant :

-          un élargissement du Pass libre circulation 1 jour

-          une meilleure adéquation des horaires des trains de la ligne des Alpes desservant les Hautes-Alpes et les Alpes-de-Haute-Provence en vue des services annuels 2013 et 2014 pour lesquels une concertation est en cours avec l’ensemble des acteurs le long de cette ligne.

Je vous propose d’approuver cette délibération.

Je vous remercie.