logement

Les principaux éléments de mon intervention à l’occasion d’une conférence de presse tenue vendredi, avec l’Etat, sur la question de la vulnérabilité énergétique.

Il y a un an, à la Maison de la Région, nous avions une présentation de l’étude prospective Ménages logements.

Cette étude nous alertait sur la baisse de la population dans certaines communes de notre territoire liée, notamment, à une réponse insuffisante en matière de production de logement. Elle posait les questions sur notre capacité collective à répondre aux besoins de nos concitoyens en matière d’un logement accessible à tous.

Aujourd’hui, les résultats de l’étude concernent la question de la vulnérabilité énergétique des ménages est souvent en lien avec la qualité ou plutôt la non qualité de leur logement.

Ainsi 256 000 ménages sont en situation de vulnérabilité énergétique soit 12% des ménages régionaux ou un 1 ménage sur 8.

Et si notre territoire figure parmi les régions les moins vulnérables, cela est due essentiellement au fait d’une forte concentration de la population dans la partie la plus urbanisée du territoire et bénéficiant de bonnes conditions climatiques.

Nous ne pouvons pas nous réjouir de ce bon classement. En effet, pour 165 000 ménages cette vulnérabilité est liée au coût des transports individuels, pour les autres à leurs dépenses de chauffage et 27 000 ménages cumulent les 2 (déplacement + chauffage).

Il est constaté une forte concentration des ménages confrontés à la vulnérabilité énergétique dans les départements alpins (04 et 05) mais aussi dans les périphéries des zones urbaines, notamment métropolitaines, là où se trouvent de multiples lotissements créés ces dernières années.

Comment en sommes-nous arrivés à cette situation en dehors du contexte d’instabilité des prix de l’énergie ?

C’est le résultat de plusieurs décennies de politique de l’autruche où nous avons laissé se développer l’étalement périurbain dans une logique de rentabilité à court terme : plus loin moins cher !

Alors que nous savions tous, et les écologistes n’ont cessés de le dire, que ce modèle était déjà obsolète car coûteux aussi bien pour les ménages que pour collectivités, notamment en terme de gestion des infrastructures et des services.

Il s’agit maintenant de revoir notre mode d’urbanisme et nous placer dans une logique de stratégie :

-      foncière en intégrant les dimensions mobilités emplois logement.

-      en disposant d’une politique des transports multimodale dont le développement va se poursuivre avec le contrat de plan Etat / Région 2015/2020

La création des métropoles (Nice et Marseille) et le transfert de la compétence  transports et celle de la voirie des départements vers la Région, dans le cadre de la loi NOTRE (Nouvelle Organisation Territoriale de la République), devraient favoriser la mise en œuvre de politiques publiques intégrant l’ensemble des bassins de vie, capables de dépasser la segmentation administrative des territoires, et nous permettre de disposer d’actions plus efficaces.

Je retire de cette étude les points ci-après :

-      Elle fait la corrélation entre vulnérabilité et éloignement des bassins d’emplois y compris pour les ménages à revenus élevés.

-      Elle souligne que les ménages les plus vulnérables sont ceux qui en logement individuel se chauffent encore au fioul.

-      Elle met en évidence que les ménages sont moins vulnérables quand ils vivent dans des logements collectifs surtout si ces logements sont des logements sociaux.

Les deux premiers points sont importants car ils confirment la justesse de nos politiques publiques, au sein de notre Région, en matière de développement des transports collectifs ou du développement des énergies renouvelables.

Le dernier point est une satisfaction, notamment pour ma collègue Colette Charriau, Vice-présidente en charge du logement, car il s’inscrit dans la politique soutenue par notre collectivité ces dernières années avec le programme RHEA HLM dont l’objectif qui a été atteint, était de soutenir la rénovation énergétique de 25 000 logements sociaux.

Cela démontre que la Région avec les bailleurs sociaux et les collectivités locales, a su et pu initier un dispositif de massification de la rénovation énergétique.

La Région va poursuivre cet effort aussi bien en matière de logement social qu’en direction du logement privé.

C’est l’objectif du nouveau cadre d’intervention que nous avons voté en décembre dernier et dans lequel nous avons mis l’accent sur l’accompagnement des ménages car il ne suffit pas de faire des travaux il faut expliquer pourquoi.

La réduction de la vulnérabilité énergétique est aussi une affaire d’éducation et de modification des comportements. Le travail réalisé depuis plusieurs années par le réseau régional de la précarité énergétique est exemplaire, il faut le souligner.

Chaque année, la présentation du rapport sur l’état du mal-logement de la Fondation Abbé Pierre suscite le même sentiment de colère.

Colère face à des chiffres qui ne cessent de croître : désormais 3,5 millions de personnes sont mal-logées. Et au total, 10 millions de personnes sont touchées par la crise du logement, sans oublier les 11 millions de personnes en précarité énergétique dont plus de 256 000 ménages sont touchés sur la région Provence-Alpes Côte d'Azur.  

Colère face aux profiteurs en tout genre, et notamment les marchands de sommeil sans scrupules qui s’enrichissent en faisant peu de cas de la dignité humaine, de ceux qui profitent de la misère et de la détresse pour louer des taudis à prix d’or.

Colère face à l’action publique qui n’est pas assez forte tant la situation française est alarmante. Si l’Etat a pris des mesures d’importance ces dernières années, avec des résultats parfois marquants, on est encore loin d’apporter des réponses institutionnelles à la hauteur des enjeux.

Cette colère est légitime car le mal logement n’est pas une fatalité ! La France est un pays développé qui a les outils juridiques et les moyens financiers nécessaires pour y mettre un terme.

Par l’humain. Il est temps d’en finir avec ces opérations immobilières dont raffolent les grands groupes qui font des ventes à la découpe, pour qui tel ou tel immeuble ne correspond pas à des personnes humaines mais à des ratios d’investissements qui se recoupent dans un tableau Excel.

Par le respect de la loi. Les préfets doivent agir réellement pour faire respecter la loi de la République et interpellent fermement les municipalités qui bloquent la construction de logements sociaux ou privés.

Par une inversion des priorités.L’investissement locatif privé, qui dope la construction sans l’encadrer, à coup de rabais fiscaux, coûte très cher à l’Etat. Aujourd’hui, le dispositif Pinel permet d’obtenir jusqu’à 63000 euros pour un logement, quand l’Etat ne verse que quelques milliers d’euros pour un logement social. Pourtant, l’investissement public dans le logement social permet à la fois de loger les familles les plus modestes et de garder le logement dans le giron de l’Etat pour au moins 50 ans.

Par le volontarisme politique. Remis en cause sous la pression du lobby de l’immobilier, l’encadrement des loyers doit être au plus vite généralisé dans toutes les agglomérations concernées pour protéger les locataires d’une spéculation immobilière. Réguler le marché immobilier est nécessaire pour stopper cette inflation constante des loyers, qui ont plus que doublé en dix ans.

Le logement n’est pas un bien comme les autres. C’est un bien commun, absolument vital pour permettre l’épanouissement personnel et la construction d’un projet de société. Il est possible d’inverser la situation et de résoudre à terme la crise du logement en France. Mais pour cela, loin des bonnes paroles et déclarations senties, ce sont des moyens financiers pérennes, un Etat fort face aux égoïsmes locaux et une certaine constance face au poids des lobbys.

C’est urgent et c’est possible, encore faut-il que cela soit mis au cœur de l’agenda politique.

La loi ALUR est votée en deuxième lecture !

La loi ALUR réussit le tour de force de protéger simultanément les locataires et les propriétaires.

Les locataires peuvent souffler : l’encadrement des loyers est dans la loi ainsi que la diminution drastique des frais d’agence. A côté de cela, la loi contient des mesures pour une lutte plus efficace contre le logement indigne et la dégradation des copropriétés.
Mais les propriétaires peuvent désormais être plus sereins grâce à la garantie universelle des loyers, les impayés seront plus rares et les propriétaires ainsi mieux protégés.

Cette loi comporte également des mesures qui permettent de lutter contre l’étalement urbain et l’artificialisation des sols, véritables fléaux écologiques. EELV salue également le vote par les députés du transfert de la compétence d’élaboration du plan local d’urbanisme au niveau intercommunal qui va devenir la règle.
Enfin la trêve hivernale est désormais augmentée de 15 jours et ce pour tous y compris les plus faibles.

Pour toutes ces raisons, EELV fait part de sa grande satisfaction du vote de cette loi et félicite Cécile Duflot ministre du logement de sa pugnacité et de sa droiture : face à un intense tir de barrages des professions de l’immobilier elle a su défendre ces mesures de progrès.

Le texte doit à présent faire l’objet d’une commission mixte paritaire (7 sénateurs, 7 députés) chargée de trouver une version commune aux deux chambres. En cas d’échec, l’Assemblée nationale aura le dernier mot.

Au cœur du pacte républicain, les questions de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du logement occupent une place particulière parce-que la question sociale se présente bien souvent en premier lieu comme une question spatiale. Le cadre de vie s’avère générateur d’inégalités nouvelles, la première étant fréquemment celle de l’accès au logement.

Forte augmentation des prix, pénurie de logements, baisse du pouvoir d’achat des ménages : la crise du logement est devenue une réalité incontournable en France. Des décennies de laisser-faire ont aggravé les difficultés rencontrées par les Françaises et les Français pour se loger et creusé les inégalités. Loin d’être un bien de consommation courante, le logement est une dépense de première nécessité.

Pour rétablir une égalité d’accès au logement, il faut aborder les enjeux économiques, sociaux, écologiques dans une approche globale. Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) est structuré selon trois axes complémentaires, qui marquent la volonté de garantir l’intérêt général: il est porteur d’une démarche de régulation, d’une logique de protection et d’une dynamique d’innovation.

La régulation d’abord. Abandonner au seul marché le choix de société qui découle de la question du logement et de l’immobilier nous a conduits dans un mur que nous avons devant nous actuellement. Depuis trop longtemps la politique du logement et de l’immobilier s’est fondée sur la certitude qu’il s’agissait d’un marché comme un autre et que sa dérégulation permettrait son équilibre.

Cette approche politique a eu au moins trois conséquences néfastes. Tout d’abord l’asymétrie entre l’offre et la demande, censée s’auto-équilibrer par la main invisible du marché, n’a cessé de se creuser. Ensuite, d’un point de vue social, jamais les Français n’ont eu autant de difficulté à payer leur loyer et à avoir accès à un logement. Enfin, et c’est là une faute écologique: des logements ont été construits, mais parfois là où il n’y avait pas de besoin et souvent en consommant des espaces naturels et agricoles. La sortie de crise passe par la voie de la responsabilité et une régulation des loyers, une régulation écologique des constructions, une régulation des professions qui interviennent dans l’immobilier et le logement.

Le deuxième axe, c’est celui de la protection. Propriétaires et locataires doivent être protégés de la violence de la crise. Il faut protéger les plus fragiles, qui, dans une période de grande tension du marché locatif, sont à la merci de tous les abus. C’est pourquoi le gouvernement a souhaité agir avec force face aux marchands de sommeil et propriétaires indélicats.

Il faut aussi chercher à apaiser les relations entre propriétaires et locataires afin que se loger ou louer son bien ne soit plus une épreuve de force mais une étape de vie. Il faut clarifier les règles du jeu. La relation entre propriétaires et locataires ne peut se nouer sur le mode du conflit permanent. Et l’esprit de la garantie universelle des loyers, c’est précisément de protéger à la fois les propriétaires et les locataires contre les risques: il s’agit d’une avancée sociale majeure qui permettra de prévenir les expulsions et de prémunir les propriétaires contre les locataires indélicats.

Enfin, il est du rôle de l’État d’encourager et de soutenir l’expérimentation et l’innovation portées par les habitantes et les habitants. Dans cet esprit, par exemple, l’habitat participatif constitue une manière inédite de se poser la question du logement, il représente une alternative viable, une troisième voie entre le logement individuel et l’habitat collectif.

Le projet de loi Alur est la traduction législative d’une démarche politique de longue haleine, qui puise son inspiration dans les revendications portées des années durant par la société mobilisée pour que les questions de logement soient abordées dans un esprit de justice sociale et que l’urbanisme ne soit pas abandonné à la seule logique de dérégulation.

Cécile Duflot, ministre de l’Égalité des territoires et du Logement.

> Lire les mesures du projet de loi : Les mesures du projet alur

Vous trouvez dans le dossier joint les mesures présentées par Cécile Duflot le 2 mai 2013 en conseil des ministres. Voici le communiqué de presse accompagnant le dossier intitulé : « Réforme de l’urbanisme : vers la transition écologique des territoires”.

Répondre à la crise du logement en construisant plus et mieux, tout en préservant les espaces naturels et agricoles : telle est l’ambition portée par le gouvernement à travers la réforme de l’urbanisme et de l’aménagement conduite par Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement.

Suite aux annonces faites par le Président de la République le 21 mars 2013, Cécile Duflot a présenté en Conseil des ministres, jeudi 2 mai, le projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnances. Ce texte comprend une série de mesures d’urgence visant à lever certains de freins à la construction de logements tout en luttant contre l’étalement urbain.

Parmi ces mesures, plusieurs dispositions concernent la densification. Certains plans locaux d’urbanisme fixent aujourd’hui des contraintes qui empêchent d’optimiser des ressources foncières disponibles et pertinentes pour la construction de logements. Le gouvernement va lever ces difficultés et ainsi faciliter la transformation de bureaux en logement, la limitation des contraintes en matière de places de stationnement, la surélévation d’immeubles d’un ou deux étages ou encore la possibilité de densifier les quartiers pavillonnaires. Autre mesure importante : la réduction des délais de traitement des contentieux et la lutte contre les recours mafieux.

En plus de ces dispositions d’urgence, des mesures structurelles, qui nécessitent donc une concertation et un débat parlementaires plus longs, seront prises en charge dans le projet de loi « urbanisme-logement » qui sera présenté par Cécile Duflot en Conseil des ministres d’ici cet été. L’ensemble de ces mesures vise à impulser la transition écologique des territoires, en réconciliant développement de l’offre de logements et soutenabilité écologique, dynamique économique et préservation de la biodiversité.

Consulter le projet de loi d’habilitation présenté le 2 mai 2013 au Conseil des ministres

Télécharger le communiqué de presse (Pdf - 63 ko)

Télécharger le dossier de presse (Pdf - 340 ko)

Lire notre article sur les 5 mesures phares du Plan d’investissement pour le logement

Lire notre article sur les 20 mesures du Plan d’investissement pour le logement

Lire notre article sur la lutte contre l’artificialisation des sols

Cécile Duflot, ministre de l’Égalité des territoires et du Logement, http://territoires.gouv.fr/spip.php?article1323 annonce l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2013, de deux dispositifs qui vont venir soutenir un secteur du bâtiment en difficulté et redynamiser l’effort de construction de logements : une réforme du prêt à taux zéro (PTZ+) ainsi qu’un nouveau dispositif d’aide à l’investissement locatif.

La réforme du prêt à taux zéro (PTZ+) vise à renforcer l’accession sociale à la propriété, c’est-à-dire l’accès à la propriété pour les ménages modestes. Le dispositif existant a été modifié par le gouvernement pour permettre aux ménages ayant les revenus les plus faibles de bénéficier d’un différé de remboursement de 100 %. Ainsi un ménage dont les revenus se situent dans la tranche 1 (la plus basse) ne commencera à rembourser son PTZ+ qu’après une durée de 14 ans ; cette durée est de 5 ans pour les ménages dont les revenus sont situés dans la 2e tranche.

Comme son prédécesseur et afin de soutenir la construction, le PTZ+ reste ciblé sur le neuf (les deux exceptions sont conservées, à savoir l’achat de son logement social et l’achat d’un logement faisant l’objet de travaux de rénovation très lourds).

http://territoires.gouv.fr/IMG/pdf/121228_DP_PTZ_.pdf

Autre mesure de soutien à la construction : le dispositif d’aide à l’investissement locatif, qui va offrir aux particuliers investisseurs une réduction d’impôt de 18 % sur le revenu pour l’acquisition ou la construction d’un logement neuf en zone tendue. 
En contrepartie, le propriétaire devra mettre son bien en location pendant neuf ans au minimum, à un loyer plafonné et inférieur au marché, et à des locataires sous plafonds de ressources. Cette mesure devrait permettre d’engager la construction de 40 000 logements en 2013. 

http://territoires.gouv.fr/IMG/pdf/121228_DP_dispositif_soutien_investissement_locatif.pdf

- La carte de zonage:    

http://territoires.gouv.fr/IMG/pdf/L12016_zonageABC.pdf

- Rappel pour ce qui concerne l'encadrement des loyers: 

http://jeanyvespetit.over-blog.com/article-gemenos-ce-qui-va-changer-dans-l-encadrement-des-loyers-mis-en-place-par-cecile-duflot-ministre-du-l-108820936.html

- La métropole de Marseille fait partie de l’expérimentation du réseau d’observatoires locaux des loyers lancée par Cécile Duflot :

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&cid=1250264607458

Après son avis défavorable sur le PLU (Plan Local d’Urbanisme) de Marseille, la Région vient d’émettre de fortes réserves sur le Programme Local de l’Habitat (PLH) de la Communauté urbaine de Marseille (CUM–MPM), lors de la réunion du Comité Régional de l’Habitat, qui s’est déroulé sous la présidence du Préfet de Région (mardi 27 novembre 2012).

PLH (Programme Local de l’Habitat) :  Programme de logements pour 6 ans.

Ce Programme Local de l’Habitat est essentiel, car il arrête pour les 6 années à venir les objectifs de la communauté urbaine en matière de construction de logements, y compris sociaux, et leur répartition entre les communes et les arrondissements de Marseille.

Rappelons que près de 80% de la population de notre territoire est éligible à un logement social !

PLH : les objectifs sont insuffisants au vu des besoins !

Colette Charriau, conseillère régionale (EELV) déléguée au logement et à l’habitat, a souligné que malgré l’effort de diagnostic et de concertation fait par MPM dans l’élaboration de ce document, il n’est pas possible de lui donner un avis favorable.  En effet, le besoin est de 8000 nouveaux logements par an dont 2000 sociaux et non de 6200 (dont 1000 réellement sociaux) comme affichés dans le programme. 

En matière d’aménagement durable du territoire régional, il n’est pas envisageable que le territoire de MPM, représentant 21 % de la population régionale, n’ait pas pour objectif la même proportion de logements sociaux, sauf à exporter au-delà de son territoire sa problématique de logement social.

Rappelons que 10 communes de MPM ne respectent pas la loi : elles sont loin d’atteindre le pourcentage de logements sociaux fixé à 20 % par la loi SRU. Certaines d’entre elles sont proches de 0.

PLH : la répartition prévue est déséquilibrée !

Cela accentue le déséquilibre entre ville centre et communes périphériques. Et ce même déséquilibre entre arrondissements marseillais va être renforcé, puisque c’est dans les 4 arrondissements des quartiers Nord et ceux du Centre, qui concentrent déjà entre 40 et 50 % de logements sociaux, que vont être construits la grande majorité des nouveaux logements sociaux. Est-ce cela une politique ambitieuse vers la mixité sociale ?

Enfin, Colette Charriau a regretté l’absence de cohérence entre le PLH et le PLU de Marseille qui vient d’être arrêté par la Communauté urbaine.

Il faut noter que le Préfet de région, représentant du gouvernement, a renforcé le propos de la représentante de la Région en indiquant que les objectifs en matière de logements sur MPM étaient largement  insuffisants au regard des enjeux.

Loi Duflot et politiques volontaristes de la Région

Les élu-e-s écologistes tiennent à rappeler que le projet de loi Duflot vise à réduire le déficit de logements sociaux, dont la population a tant besoin dans notre région, en fixant le seuil à 25%.  

Ils se félicitent, qu’à leur initiative, la Région développe depuis deux ans de nouveaux dispositifs d’aide à destination des communes et des bailleurs sociaux en faveur du logement et de la maîtrise du foncier.

L’engagement de tous est plus que jamais nécessaire !

Le logement social doit rester une priorité du gouvernement. EELV dénonce la hausse de la TVA sur le logement prévue par un amendement gouvernemental au projet de loi de finances rectificatives pour 2012, en discussion à l’Assemblée nationale. La TVA sur le logement social et les travaux de rénovation passerait de 7 à 10 % en 2014, avec un simple sursis pour les projets de logements sociaux engagés avant la fin 2013. Ce quasi-doublement annoncé de TVA en douze mois représenterait un manque à gagner de près d’un milliard d’euros chaque année au total pour le monde HLM.

Porté avec volontarisme par la ministre du Logement Cécile Duflot, l’objectif présidentiel de 150 000 HLM par an est très ambitieux. Avec une telle hausse de la TVA, il deviendrait très improbable. C’est pourquoi les députés écologistes viennent de déposer un amendement portant la TVA sur le logement social et les travaux de rénovation à 5%, car il n’est pas de nécessité plus urgente que celle d’avoir un toit au-dessus de sa tête. Un amendement similaire a été refusé récemment à une voix près le 24 novembre au Sénat.

Rappelons que le taux de TVA à 5,5 % avait été introduit par le gouvernement Juppé, avant d’être ramené à 7 % l’an dernier (ce que les députés socialistes avaient vivement critiqué: http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/3952/395200375.asp ). Le porter à présent à 10 %, au nom du « pacte de compétitivité » annihilerait totalement les efforts budgétaires consentis récemment en faveur du monde HLM. En quoi multiplier le nombre de salariés mal logés pourrait-il améliorer la compétitivité de nos entreprises ? Le gouvernement semble oublier qu’un des principaux facteurs de compétitivité de l’Allemagne par rapport à la France est justement des prix de l’immobilier beaucoup plus accessibles.

De plus, alors que la France est déjà l’un des mauvais élèves européens en ce qui concerne la fiscalité écologique, la hausse de la TVA sur la rénovation thermique dans le bâtiment nous éloignerait encore plus de l’objectif de la campagne présidentielle de 600 000 rénovations énergétiques par an. Pour le logement comme pour notre empreinte carbone, c’est l’heure de vérité pour le gouvernement.

Europe Ecologie / Les Verts se félicite que l'un des premiers projets de loi présentés en conseil des ministres soit celui porté par Cécile Duflot, ministre du logement et de l'égalité des territoires, confirmant ainsi le logement comme l'une des priorités du gouvernement.

En favorisant la mise à disposition du foncier public pour le logement, le gouvernement permettra la construction de logements et en priorité des logements sociaux.

L’enjeu de cette loi, c’est l’engagement de l’Etat et des collectivités locales au service de la cohésion nationale.
Pénurie de logements, hausse des prix, secteur du bâtiment en difficulté, étalement urbain : le contexte et les enjeux sont connus, auxquels répond, enfin, le projet de loi.

Avec le renforcement du système de décote, cette mesure permettra de lutter efficacement contre l'étalement urbain en densifiant la ville, et ainsi freinera l'extension des surfaces artificialisées, qui se sont étendues de 610 000 ha ces 7 dernières années en France, soit l'équivalent de la surface moyenne d'un département.

L'augmentation à 25% de l'objectif de logements sociaux adaptés aux contextes locaux et le quintuplement des pénalités répondra aux besoins de logement, en particulier des jeunes et des ménages les plus frappés par la hausse des prix. Cette mesure assurera une plus grande mixité sociale.

Europe Ecologie / Les Verts apporte donc son soutien sans réserve à ce projet de loi et mobilisera ses élus nationaux et locaux pour sa bonne mise en œuvre.