Lettre ouverte à Madame la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, à Madame la Ministre de l’égalité des territoires et du logement et à Monsieur le Ministre délégué aux transports et à l’économie maritime.

Nous connaissons, désormais, la composition du nouveau Gouvernement de l’ère Hollande/Ayrault.

C’est l’occasion, pour moi, de vous exprimer, Madame la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Madame la Ministre de l’égalité des territoires et du logement, Monsieur le Ministre délégué aux transports et à l’économie maritime mes très fortes attentes, après deux années de mandat en tant que vice-président  du conseil régional Provence Alpes Côte d’Azur, délégué aux transports et à l’éco-mobilité

Le contexte sur notre région est connu :

-           Une population qui continue d’augmenter sur un territoire en développement et très hétérogène entre littoral et montagnes, entre zones urbaines très denses et zones rurales et, enfin, avec des quartiers, dans de grandes villes, confrontés au chômage et à la paupérisation ;

-          Une région confrontée à un fort transit routier entre l’Ouest (Portugal/Espagne,…) et l’Est (Italie, …) et à une forte congestion routière dans ses zones urbaines qui se traduit par  une pollution de l’air qui dépasse les seuils européens notamment pour ce qui concerne les émissions de particules aux effets dangereux pour la santé ;

-          Une région ignorée pendant de très longues années et qui, donc, fait face à un retard important, en matière d’évolution et de modernisation des infrastructures ferroviaires sur lesquels circulent de plus en plus de trains ;

-          Un transport public régional, suite à l’augmentation récurrente du prix de l’essence mais aussi à une politique tarifaire attractive, de plus en plus fréquenté et saturé aux heures de pointe (+12.7% d’usagers en 2011, dont + 17% sur la Côtes d’Azur).

Ainsi, nous avons besoin, de votre part, de choix politiques forts qui devront contribués à nous permettre de répondre efficacement aux besoins et aux attentes des habitants de notre région mais aussi faire face aux enjeux sociaux, climatiques et environnementaux.

Vu de ma Région, l’égalité des territoires et l’accès aux transports pour « tous » doit se traduire par les choix et décisions ci-après :

- Infrastructures : priorité au transport régional et interrégional :

-          l’accès des quartiers et des zones d’activités avec, comme en Ile de France, la mise en place d’une organisation de type « RER » dans les zones urbaines permettant d’offrir une offre de transport dense, cadencée et complémentaire.

-          Nous n’avons pas besoin de la «Très Grande Vitesse », par contre nous avons besoin d’un renforcement de notre capacité  ferroviaire le long du littoral, là où habitent 4 millions de personnes sur les 5 qui vivent dans notre région. Une étude socio-économique indique que la fréquentation des trains, sur notre région, passera de 39.7 millions de voyageurs en 2009 à 72.7 millions en 2023 (sur la base du litre d’essence du litre d’essence à 1.50€ valeur 2009).

o    A  moyenne échéance, sur le réseau régional existant, nous ne serons plus en mesure de transporter tous les usagers ;

o    Nous nous devons de prendre en compte ces prévisions à l’aide d’un plan de transports à l’horizon 2023, 2030 et 2040. Il ne serait pas acceptable que rien ne se fasse, même pour des raisons budgétaires qui pourraient servir de prétexte à l’immobilisme ;

o    Un choix dans la programmation et la maintenance des infrastructures doit donner la priorité au transport collectif régional et interrégional mais aussi au fret ferroviaire, qui contribue à un aménagement rationnel de notre territoire tout en préservant les terres agricoles, les ressources en eau,… ;

o    Aussi le projet dit LGV PACA doit être revu en s’appuyant sur les conclusions du comité de pilotage du 22/12/11.

-          le désenclavement des territoires alpins et transfrontalier :

o    la percée ferroviaire sous le Montgenèvre et la réhabilitation de la ligne du Val de Durance permettant un lien entre les Régions Piémont et PACA, entre les départements alpins (04 et 05) et la Province de Turin ;

o    une connexion ferroviaire entre Nice / Breil / Tende et Cunéo et une révision de la convention de 1970 qui lie la France et l’Italie à propos de la voie ferrée qui traverse sur ce territoire enclavé.

o    La reprise de liaisons ferroviaires directes entre les régions Provence Alpes Côte d’Azur et Ligurie notamment  Marseille – Nice – Gênes.

- Financer le transport public :

o    La région, comme d’autres, ne peut plus faire face financièrement devant l’augmentation sans cesse croissante du nombre d’usagers et donc du nombre de trains pour les transporter. Il est à noter que le transport régional assure une desserte urbaine et interurbaine. Il faut une ressource financière dédiée au transport public régional.

- Renforcer le rôle des régions :

o    Le transport public est une réponse aux enjeux sociaux, environnementaux mais aussi en matière d’aménagement de nos territoires, les régions jouent, de fait, un rôle de coordination reconnu. Il convient de renforcer officiellement ce rôle de coordination, à l’échelle régionale, en tant qu’autorité organisatrice des transports. Les schémas régionaux tels que le SRIT (schéma régional des infrastructures et des transports) doivent avoir une valeur prescriptive.

- Réformer le système ferroviaire :

o    Remettre en place, sur le plan national, un pilote et un fonctionnement du système ferroviaire qui est devenu illisible, compliqué, inefficace, cher et très long dans ses prises de décisions :

§  Le retour d’un Etat stratège est essentiel pour définir et mettre en œuvre une politique des transports liée à l’aménagement du territoire;

§  Il est nécessaire de regrouper les deux établissements publics (SNCF et RFF) dans une même structure nationale, avec une gouvernance permettant d’en garantir la transparence, afin d’assurer une meilleure exploitation du système ferroviaire, notamment dans l’opérationnel, mais aussi pour en garantir la sécurité et l’efficacité afin d’être en mesure de répondre aux enjeux régionaux, nationaux et européens.

- L’Etat doit pérenniser les trains d’Equilibre du Territoire (TET) :

o    L’Etat doit assumer ses responsabilités en tant qu’autorité organisatrice afin que ces trains nationaux disposent des investissements urgents pour renouveler le matériel roulant. A l’Etat de garantir aux usagers la qualité, la régularité et la fiabilité nécessaire de ces trains qui irriguent notre territoire national.

- Agir en faveur en faveur des modes de transports alternatifs à la route :

o    Transport des marchandises, le temps est venu d’un réel choix en faveur du report modal vers le ferroviaire et le fluvial :

§  Une harmonisation des conditions de concurrence entre la route et les modes alternatifs doit être mise en place ;

§  Une répartition modale doit être organisée entre le trafic courte distance et le transit longue distance qui doit être transféré au ferroviaire et au fluvial ;

§  Le fret ferroviaire et fluvial doit être considéré comme un service d’intérêt général face aux enjeux climatiques et environnementaux.

- Faire un bilan et mesurer les conséquences de la libéralisation européenne :

o    Europe, Non à la concurrence, oui au libre choix de régions et des Etats. Dans le cadre du 4^ème paquet ferroviaire, l’Europe via ses Etats membres veut :

§  Rendre obligatoire la concurrence du transport public régional. Il faut que demeure, pour chaque région, le libre de choix de déterminer le mode d’exploitation de son transport public ;

§  Scinder physiquement l’infrastructure et l’exploitation des opérateurs nationaux publics. Il faut que demeure la possibilité, pour chaque Etat, de déterminer le mode de structuration de son propre système ferroviaire.

-          Enfin, il ne peut y avoir d’ouverture à la concurrence sans un cadre social national et européen afin d’éviter le dumping social, or, c’est bien ce que l’on constate, actuellement, pour ce qui concerne le fret ferroviaire, entre les différentes entreprises ferroviaires.

Voilà, Mesdames et Monsieur les Ministres un panorama très concentré des attentes et des besoins vu d’une région.

Dans l’attente d’une concertation en vue de rapides réponses et décisions.

Très cordialement,

Jean Yves Petit

Vice Président, délégué aux transports et à l'éco-mobilité

Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

27 place Jules Guesde

13481 Marseille cedex 20

Mobile: 07 86 14 61 55

    J'ai présidé un comité de pilotage (COPIL), vendredi 20 avril, avec la participation de la Région, de la Métropole NCA et du Conseil général 06, qui répond à nos engagements pris dans le cadre du CPER (contrat de projet Etat/Région) mais révèle, au-delà des engagements, la volonté de la Région d’organiser la concertation avec ses partenaires, à un moment clé du renouveau de la ligne.

Le programme de travaux financés au Contrat de Projet Etat Région (CPER) 2007/2013 sur la partie urbaine et périurbaine (Plan du Var / Nice) a permis de réaliser le renouvellement de la voie qui s’est achevé en décembre 2011.

Pour envisager d’aller plus loin dans la modernisation de cette ligne, une étude développement a été proposée lors de ce comité de pilotage avec pour objectifs :

-          Une logique de report modal en zone urbaine et périurbaine de l’agglomération niçoise,

-          L’amélioration des performances de la ligne des Chemins de fer de Provence,

-          une meilleure intégration avec les autres réseaux de transports : autocars et autobus au niveau des pôles d'échanges de la Plaine du Var, tramway à Lingostière et à la gare du Sud.

è Déterminer un scénario de développement en cohérence avec les dynamiques d'aménagement et les politiques de transport dans l’agglomération de Nice.

Il s’agit également de déterminer les objectifs opérationnels :

-          déterminer les fonctionnalités de la ligne avec un cadencement au quart d’heure en heure de pointe, à travers une étude d'exploitation, des études de trafic et de socio-économie, une étude des points d’arrêts et des schémas de coordination avec les autres réseaux de transports (collectifs, automobile, vélo,...).

-          Au-delà de ce socle, l'étude devra également permettre d'éclairer les décisions concernant de grandes options de développement : création d'une antenne en rive droite du Var, raccordement au tramway, électrification,...

ð      définir un programme de travaux d'investissements, estimer son coût global et apprécier les conditions et coûts d'exploitation afférents ainsi que les avantages attendus (recettes, trafic, report modal, émissions de polluants, gains de temps,...).

L’étude devra se terminer vers juillet 2013.

La gouvernance sera assurée par un Comité de pilotage qui se réunira pour :

-          retenir le scénario sur la base d’une présentation de l’ensemble d'une analyse coût-avantage.

-          valider le programme d'ensemble des travaux et la proposition de phasage fonctionnel des investissements.

La région a proposé d’organiser  la tenue d’un comité de concertation pour permettre aux acteurs socio-économiques et associatifs de se prononcer aux différentes étapes du projet. Ce comité de concertation sera un lieu d’échanges, de débats et de propositions. Sa vocation est consultative. Il permettra d’impliquer des acteurs essentiels au développement de ce territoire, tels les chambres de commerce, les associations, les entreprises.

Voilà bien la volonté de la Région d’assurer l’avenir des Chemins de fer de Provence et de répondre à l’augmentation du nombre d’usagers dans les transports collectifs, notamment en raison du coût de l’essence sans cesse croissant. Cette ligne de chemin de fer a bel et bien une mission de service public à remplir !