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Blog de jean Yves Petit

Projet de loi de finances 2014, une occasion manquée pour développer la pratique du vélo …

24 Décembre 2013, 06:39am

Publié par jeanyvespetit

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Pour une TVA à 10% en faveur de l’économie du vélo …


L'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi de finances pour 2014 ce jeudi 19 décembre, venant sceller les taux de TVA liés aux activités de transport.

 

Force est de constater qu'en 2013, 50 % de nos déplacements de moins de deux kilomètres se font toujours en voiture ! Un tiers des écoliers rejoint son établissement scolaire situé à quelques centaines de mètres de son domicile en voiture…

 

Les élus en charge des transports se prononcent actuellement, à une très large majorité, contre la hausse prévue de la TVA sur les transports publics du quotidien. Ces transports publics devraient en effet être considérés comme des biens de première nécessité et bénéficier par conséquent d’un abaissement du taux de TVA à 5,5%.

Cette mesure est nécessaire mais non suffisante. Les transports publics locaux, dans le meilleur des cas en 2030 (hors IDF), assureront 25% des déplacements urbains : il restera donc à garantir l’accès à la mobilité des 75% autres ! Pour ce faire, la part du vélo dans la mobilité doit progresser, jusqu’à 15% dans les agglomérations comme prévu dans la charte de Bruxelles signée par de nombreuses collectivités et même au-delà si on se réfère aux villes du Nord de l’Europe.

 

Le secteur économique du vélo représente un chiffre d'affaire de 4,5 milliards d’euros et plus de 35 000 emplois. Il s'agit d'un secteur particulièrement rentable, avec un retour sur investissement assuré.

Pourtant, les financements publics en faveur de la pratique du vélo proviennent essentiellement des collectivités territoriales (462 millions d'euros en 2009 – à mettre en rapport avec les 13 millions d’euros de financements de la part de l'Etat), alors que les ressources liées à l’économie du vélo sont de 88 millions d’euros pour les collectivités territoriales et de 621 millions d’euros pour l’Etat (Éude « Économie du vélo », Atout France, juillet 2009).

 

De plus, la pratique du vélo implique de nombreux effets bénéfiques :

-  sur le porte-monnaie des usagers : un vélo équipé coûte moins de 250€ par an contre plus de 5000€ en moyenne pour une voiture,

-  sur l’environnement : l’utilisation du vélo pour les trajets de moins de 1km permet la réduction d'une tonne de CO2 émise dans l’atmosphère par an.

-  sur la santé et les comptes de la sécurité sociale : augmenter de 10% la part de la population se déplaçant régulièrement à vélo permettrait de diminuer de 5% les dépenses de santé (soit 9 milliards d’euros économisés par an, soit plus que le trou de la Sécurité sociale estimé à plus de 8 milliards en 2013) en luttant contre l’obésité, les risques cardio-vasculaires, le diabète, l’ostéoporose, la dépression...

- sur l’autonomie nationale énergétique : du pétrole inépuisable et bon marché, nous sommes passés à une énergie rare et chère. L'usage du vélo peut faciliter la diminution notable de la facture énergétique qui pèse aujourd'hui pour 45 milliards dans la  balance commerciale.

-  sur le partage de l’espace public et la conception de la ville :

les aménagements  pour les vélos (pistes, stationnement...) sont peu consommateurs d’espace, denrée de plus en plus rare dans nos villes et nos territoires. De plus, ils sont peu coûteux comparativement aux budgets des infrastructures routières et autoroutières.

- sur le vivre ensemble car l'usage du vélo permet de  développer des liens quotidiens apaisés entre usagers de l’espace urbain. Il contribue immanquablement à plus de convivialité, d'urbanité, de rencontre et d'échanges.

 

L’Etat doit donc encourager l'utilisation des modes de déplacement actif  ce qui suppose des priorités budgétaires affirmées, et l'instauration d'une fiscalité incitative. Une TVA à 10% pour le vélo (vente, stationnement sécurisé, petite réparation, location et vélos en libre-service…) aurait dû être fixée,  générant un coût pour l’Etat de moins de 150 millions d’€ par an :

- en France, on vend environ 3 millions de vélos par an pour un prix moyen de 278 € TTC (chiffre 2012). Une baisse de la TVA passant de 20% à 10% entraînerait un manque à gagner de 70 millions d’€ environ par an.

- à ajouter à cela le coût de la baisse de la TVA sur les services vélo (VLS, stationnement sécurisé…) : 15M€.

- enfin, la directive européenne 2009/47/CE autorise l’application facultative de taux réduits de TVA pour certains services à forte intensité de main d’œuvre et peut donc s'appliquer aux petits services de réparation de bicyclettes. Pour l’Etat, cette mesure pourrait représenter un coût d’environ 45 millions € en année 1 en perte de recouvrement de TVA, perte compensée par la création d’emplois et l’augmentation prévisible du volume de prestations réalisées (et donc de recouvrement de taxes).

 

Le Plan national d’actions pour les mobilités actives promis par le Ministre des Transports permettra-t-il de mettre à l’agenda cette baisse de la TVA sur le vélo de même que des incitations économiques à sa pratique pour la mobilité domicile-travail ? Les transports publics ne pourront relever seuls les défis de l’accès à la mobilité de tous, à toutes les échelles du territoire, ni la baisse de la pollution atmosphérique responsable de 42 000 décès prématurés par an dans notre pays. L’essor du vélo doit donc être encouragé sans délai. Par ailleurs, une instauration d'une indemnité kilométrique vélo pour inciter les salariés à aller travailler en vélo est proposée par le comité interministériel de la qualité de l’air. Un employeur est aujourd'hui tenu de rembourser la moitié de l'abonnement de transport public d'un salarié et peut indemniser le transport en voiture mais rien de tel n'existe pour le vélo...

 

Parmi les pistes de financement, il pourrait être envisagé de s'appuyer sur une taxation du kérosène (plusieurs centaines de millions d’€) sur les vols intérieurs à l’instar des autres modes de transport (voitures particulières, trains…).LOGO EELV fondblanc quadri

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