Actualisation du Schéma Directeur Régional d’Accessibilité ...

MON INTERVENTION

Assemblée Plénière du 27 juin 2014

Actualisation du Schéma Directeur Régional d’Accessibilité

Engagement à réaliser un Agenda d’Accessibilité Programmée

En application de la Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les autorités organisatrices de transports (AOT) devaient établir à l’échéance de février 2015. un Schéma directeur d’accessibilité.

La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur a adopté son Schéma directeur régional d’accessibilité (SDRA) le 8 février 2008.

Le document portait sur les trois services de compétence régionale : les transports ferroviaires TER avec la SNCF, les transports routiers LER, et les Chemins de Fer de Provence avec la prise en  compte du matériel roulant, des points d’arrêts, des gares.

 

Le document fixait des objectifs en termes de réalisation et pointait aussi  un  certain nombre de problèmes pratiques pour l’aboutissement de  la démarche, dont notamment les questions de mobilisation de moyens humains et les financements correspondants.

En juillet 2012, la Région a lancé une démarche de concertation avec les associations de personnes à mobilité réduite, dont je salue la présence dans l’hémicycle, pour certaines d’entre elle, cela, pour faire le point sur les mesures adoptées, les aménagements réalisés, les difficultés et préparer l’avenir en proposant une actualisation du SDRA pour couvrir la période  avant février 2015.

Le document annexé au rapport expose ces différents points :

Ce sont 66 gares TER qui ont été aménagées dont 40 en accessibilité complète (400M€ dont 150M€ pour la Région) ;

Ce sont le rehaussement des quais de la partie urbaine des CP ainsi que l’achat d’un matériel ferroviaire moderne et accessible ;

Et pour les LER, une flotte de cars totalement accessible, la participation de la Région à l’aménagement des gares routières, la mise en accessibilité de points d’arrêts sur le 04 et le 05 et la poursuite de la formation des conducteurs et du personnel d’accueil.

 

L’Etat a proposé, au vu des retards pour l’application de cette Loi, de nouvelles dispositions permettant de reporter les délais.

Un projet d’Ordonnance est en cours de finalisation par le Gouvernement ; la première mouture a été présentée aux associations de Personnes à Mobilité Réduite jeudi 19 Juin.

L’objectif de ce texte est de donner la possibilité de prolonger , au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité pour le cadre bâti et les services de transports publics de voyageurs en contrepartie de la mise en place d’un dispositif de suivi de l’avancement des actions de mise en accessibilité. Les Régions doivent y souscrire au titre d’AOT et de chef de file  pour les programmes d’aménagement des gares et des pôles d’échanges … des complémentarités seront donc à rechercher avec les AOTU.

Cette Ordonnance sera accompagnée de 2 décrets :

l’un pour les établissements recevant du public et qui pour nous s’appliquera aux gares,

l’autre pour les services de transport public de voyageurs.

Quelques points sont maintenant stabilisés :

La durée est fixée à 3 ans pour un Adap portant sur un établissement ou de la voirie ; pour le ferroviaire, la période pourra être portée à 9 ans ;

Un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) devra être produit dans les 12 mois suivant la publication de l’Ordonnance, (en toute logique, elle devrait être publiée courant Juillet 2014); c’est la raison pour laquelle il est proposé aux élus régionaux de  voter le principe d’engagement de l’Adap lors de cette séance plénière. Ce sont les préfets qui seront impliqués dans la démarche de validation.

L’Adap devra s’appuyer sur un état des lieux précis établi par les propriétaires (SNCF et RFF entre autres), lister les points d’arrêts prioritaires ( sur la base de 3 critères :

fréquentation > 1000 voyageurs/jour,

maillage territoriale des gares accessibles  à 50 km,

et présence d’un établissement recevant des PMR à moins de 200 m de la gare),

détailler  les travaux à réaliser,  présenter les modalités de financement, le planning  et selon le cas les dérogations en cas d’impossibilité technique ainsi que les mesures de substitution qui en découleront.

Un article de l’Ordonnance doit rappeler les aspects liés à la formation des personnels en contact avec les PMR ;

Une batterie de sanctions est prévue pour les retardataires (si l’Adap est fourni  hors délais,  si un bilan n’est pas fourni à la fin de la 1° année ou à mi-parcours, si les travaux n’ont pas démarré à la date convenue…) ;  les amendes alimenteront une caisse nationale pour financer des travaux d’accessibilité.

Il est donc proposé aujourd’hui de valider le document d’actualisation du SDRA et de formaliser le dépôt d’engagement  pour l’élaboration d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

 

Permettez-moi Monsieur le Président, chers collègues, avant de terminer mon propos de vous citer la fin du poème intitulé « Sixième sens » écrit par l’artiste « Grand Corps Malade »

«Parfois la vie nous teste et met à l’épreuve notre capacité d’adaptation,

Les cinq sens des handicapés sont touchés mais c’est un sixième sens qui les délivre,

Bien au-delà de la volonté, plus fort que tout, sans restriction,

Ce sixième sens qui apparait, c’est simplement l’envie de vivre »

En conséquence, je vous propose chers collègues que nous puissions agir vite et tous ensembles afin de faciliter la traduction de cette « envie de vivre » dans la vie quotidienne de TOUS !

Merci d’adopter cette délibération !

Comments

[jonathan]

bonjour
consernen l'accescibiliter je prend le train en gare de saint-chamas je suis aveuggle troouvervou normalque on doi traverser les voi dans les petite gare?c'est tout saimplement un scandal
j'aispaire que la gare de saint-chamas sera accessible sa fai 3 ans que je le dits
tous ces poin d'aré on était pas abendoner pars la sncf sa cerai bien
on a suprimer des chef de service on marche sur la tête merci monsieur petit de faire bouger les chose cordialement

[kassem]

Bonjour Monsieur,

Aujourd'hui, j'ai voulu prendre le TER à St charles direction Toulon de 13h35. Le train était si bondé que le contrôleur ne pouvait même plus entrer dans le train. Je lui ai posé la question de
savoir comment la SNCF pouvait envisager un TER de 3 wagons à une heure de pointe comme celle ci, qui plus est un week end, avec les nombreux jeunes aussi qui vont à la plage. Sans réponse.
Ce qui m'a le plus affecté est de voir une personne en fauteuil roulant, certes prise en charge par des agents, mais ne pas pouvoir prendre ce TER car le train était archi bondé. Comment d'ailleurs
a t on pu faire partir ce train avec une telle sur-occupation ? n'est pas dangereux ?
Enfin j'aurai apprécié que la SNCF fasse un geste pour cette personne handicapée et lui fasse prendre le TGV quelques minutes après en direction Toulon. Il me semble qu'elle ait du attendre le ter
de 14h35 qui lui par contre avait + de 3 wagons mais avec une sous occupation notable.
Bref on nous fait vachement aimer le train.
PS : j'ai du attendre aussi le TER de 14h35 - et c'était pour aller travailler !
Message à la SNCF : le ter de toulon de 13h30 => le week end en été = une heure de pointe = mettez un train de + 3 wagons pour éviter ce genre de situation ubuesque !
Cordialement,

[jeanyvespetit]

Merci pour votre message que je vais transmettre à la SNCF afin d'avoir des explications sur cette situation inacceptable.


Cordialement


Après intervention auprès de la SNCF, ce train devrait avoir, dans quelques jours, une composition avec plus de place pour les usagers les WE