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Blog de jean Yves Petit

Acte 3 de la décentralisation: Les Régions de France et les activités ferroviaires ...

5 Juillet 2012, 07:18am

Publié par jeanyvespetit

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Les Régions ont présenté leurs propositions pour le nouvel acte de décentralisation

Les Régions de France ont présenté le 4 juillet, lors d’une conférence de presse dans le cadre des Rencontres des Acteurs Publics, leurs propositions pour réussir le nouvel acte de décentralisation annoncé par le président de la République et confirmé hier par le Premier ministre dans son discours de politique générale. Trente ans après les lois Defferre, l’ARF entend construire la « République des territoires » par une loi-cadre de régionalisation en cinq grands volets :

1-  Réformer l’État

2-  Régionaliser la France

3- Libérer les initiatives locales

4- Clarifier les compétences par grands blocs de missions

5- Remettre à plat les finances locales
 

 

Vous trouverez, ci-dessous, la fiche N°6 qui traite des activités ferroviaires et suggère plusieurs propositions.

 

 Contexte

Le domaine ferroviaire se caractérise par la nécessité d’agir dans le temps long et donc de disposer d’une stratégie à long terme. Et pourtant, c’est bien une politique court termiste qui a été menée depuis plusieurs décennies par l’Etat.

 

Les Régions ont prouvé depuis 2002 leur savoir-faire en matière de transport ferroviaire de voyageurs. Le poids des interventions régionales dans ce domaine n’a cessé de croître et représente actuellement près d’un tiers des fonds alloués à cette politique.

 

Dès lors, elles souhaitent que leur rôle dans le fonctionnement du système ferroviaire soit reconnu et mieux pris en compte dans le cadre d’une nouvelle étape de décentralisation et de la réforme de la gouvernance de ce système.

 

Principes généraux

Toute nouvelle étape de décentralisation n’est possible que si l’Etat et les Régions redéfinissent et assument leurs rôles respectifs.

 

Concernant l’Etat :

-          un Etat stratège définissant les priorités en matière d’infrastructures et les objectifs assignés aux différents services (grande vitesse, trains d’équilibre du territoire, services régionaux, fret) ;

-          le vote d’une loi de programmation quinquennale définissant les moyens financiers et humains alloués au réseau tant en fonctionnement qu’en investissement et déclinant sur cette période les priorités d’action (développement/ rénovation) ;

-          un Etat véritable autorité organisatrice des trains d’équilibre du territoire (TET) ;

-          un Etat moteur d’une véritable stratégie d’incitation au report modal pour le transport de fret et d’incitation à une meilleure coordination multimodale de la chaîne logistique.

 

Concernant les Régions :

-          des Régions autorités coordinatrices de l’intermodalité grâce à l’instauration de schémas régionaux des infrastructures et des transports (SRIT) à valeur prescriptive ;

-          une participation aux instances de gouvernance du système ferroviaire ;

-          des moyens budgétaires dynamiques leur permettant de faire face aux futurs enjeux de mobilité.

 

Par ailleurs, une véritable concertation doit s’instaurer entre Etat et Régions de sorte à définir des orientations cohérentes en matière de service et d’infrastructure.

 

Cette nouvelle relation doit se traduire notamment par :

-          un travail sur la planification stratégique des services ferroviaires à long terme (planification des besoins à 20 ans) ;

-          une bonne coordination entre les services à grande vitesse, les trains d’équilibre du territoire et les services régionaux, construite au moment de l’élaboration du service annuel.

 

Concernant la réforme de la gouvernance du système ferroviaire, les Régions considèrent qu’elle doit permettre sa mise en cohérence en prévoyant :

-          une société mère (holding) abritant notamment les personnels cheminots ;

-          un gestionnaire de l’infrastructure rassemblant toutes les fonctions réparties actuellement entre RFF et SNCF.

 

Enfin, toute réforme du droit national visant à permettre la mise en concurrence par appel d’offre des services publics régionaux de transport ferroviaire de passager doit :

-          être précédée d’une harmonisation du cadre social pour les salariés du secteur ferroviaire ;

-          laisser les AOT libres de choisir le mode d’exploitation (DSP, SPL, régie,…) et d’attribution de leurs contrats de transport ferroviaire régional de voyageurs (appel d’offre ou attribution directe).

 

Conséquences

Le droit national doit être modifié en conformité avec le droit européen tel qu’il est aujourd’hui :

-          Abrogation de la loi de 1940 empêchant la négociation d’une convention collective unique couvrant l’ensemble des salariés du secteur ferroviaire ;

-          Ouverture d’une négociation collective sur un accord de branche couvrant toutes les entreprises ferroviaires, y compris la SNCF ;

-          Donner la possibilité (sans obligation) aux autorités organisatrices d’ouvrir à la concurrence pour le marché par une révision des dispositions de la Loi organique sur les Transports intérieurs (LOTI).

 

La mise en œuvre de cette politique implique de défendre dans le cadre de la prochaine proposition du 4ème paquet ferroviaire :

-          Le maintien de l’équilibre atteint dans le règlement n°1370/2007 dit « OSP » sur l’ouverture à la concurrence des marchés ferroviaires ;

-          la subsidiarité au niveau des Etats concernant l’organisation institutionnelle des systèmes ferroviaires (s’opposer à l’obligation de séparation complète entre gestionnaire d’infrastructure et entreprise ferroviaire).

 

L’avenir de la filière industrielle ferroviaire est un élément structurant des politiques de relance et de l’emploi, qui doit faire l’objet d’une attention particulière au niveau des Régions, de l’Etat et de l’Union européenne.

LD 1327666208593

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